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Principe de fraternité, ce que la décision du conseil constitutionnel pourrait changer à Mayotte

Publié le mardi 10 juillet 2018 à 5:00
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De vastes opérations de gendarmerie continueront à viser ceux qui louent des taudis ou exploitent des clandestins. L'aide désintéressée quant à elle n'est plus un délit.

Samedi dernier, nous avions relayé une décision inédite du Conseil constitutionnel, plus haute instance juridique française, relative à l’aide au séjour de personnes en situation irrégulière. Cette décision , qui prône le principe de fraternité, changera certaines choses à Mayotte. Décryptage avec l’avocate Marjane Ghaem

Le JDM : D’abord, l’aide à l’entrée et au séjour, qu’est-ce que ça veut dire ?

Me Ghaem : Il s’agit de l’article L622-4 du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Céséda. L’article prévoit cette infraction qui visait initialement à condamner le trafic d’êtres humains, les passeurs et tous ceux qui tiraient profit de la situation de détresse des étrangers en situation de précarité. La mouture du 31 décembre 2012 prévoit une exemption, une immunité, pour les membres de la famille, ça on en parle peu à Mayotte. Mais aussi quand il n’y a aucune contrepartie, et que l’aide est destinée à assurer des conditions de vie dignes et décentes. C’est cumulatif. Mais ce côté cumulatif a créé une insécurité juridique : l’aide ça peut être n’importe quoi, loger quelqu’un, le faire monter dans sa voiture. La loi permettait des poursuites qui visaient à faire peur pour décourager cette aide.

Quelles ont été les conséquences de cette législation à Mayotte ?

Il faut d’abord rétablir une vérité : depuis au moins deux ans, on constate des manoeuvres visant à dissuader toute aide. Par des menaces, des courriers de mairies dans les boîtes aux lettres… Ces intimidations ont appuyé, voire encouragé la population à commettre des actes illégaux. Par exemple une propriétaire condamnée en appel pour un décasage à Bouéni s’est défendue en expliquant qu’elle l’avait fait suite à un courrier selon lequel elle risquait 5 ans de prison. Il y a eu aussi pas mal de communication de la part de la préfecture, des communes et du parquet sur les attestations d’hébergement frauduleuses. La conséquence c’est qu’il est très difficile aujourd’hui pour une personne d’avoir une adresse. On se retrouve avec des gens qui ont un titre de séjour, mais pas d’adresse pour le renouveler.

Qu’est-ce que cet arrêt va changer ici ?

Me Marjane Ghaem, du barreau de Mamoudzou

J’espère d’abord que Mayotte ne fera pas exception à cet arrêt, car les Mahorais sont accueillants, et parce que la fraternité, c’est quelque-chose qui a du sens à Mayotte. Désormais il faut clairement dire que faire une attestation de domiciliation, ce n’est pas une infraction. Offrir une adresse, permettre à une personne de faire ses démarches, ce n’est pas une infraction. Après il faut voir ce que le législateur va modifier, il a jusque décembre.
En revanche ça ne changera rien au délit d’aide à l’entrée sur le territoire, ça reste interdit. L’aide à la circulation sur le territoire une fois la personne arrivée, quant à elle, entre dans l’exemption si elle est motivée par un but humanitaire.

Du coup clairement, qu’est ce qu’on a le droit de faire, ou pas ?

On n’a pas le droit de faire entrer des personnes en situation irrégulière sur le territoire. Mais une fois qu’elles sont arrivées, le citoyen lambda ou l’association qui apporte une aide dans un but humanitaire ne sera pas inquiété.
Ce qui reste condamnable en revanche, dans le contexte particulier de Mayotte, ce sont les habitations louées aux personnes précaires et qui sont insalubres. Là le loueur peut être inquiété car il tire clairement parti d’une situation de misère. Le fait de louer un logement insalubre restera sous le coup de la loi. Tout comme le travail illégal reste bien sur prohibé. En gros reste condamnable tout ce qui participe de l’exploitation. Par contre louer un logement digne à un prix honnête à un étranger en situation irrégulière ne devrait plus être condamné.

Propos recueillis par Y.D.

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